Je reproduis ici les 35 résolutions formulées dans deux textes de Ophélie Coelho, de l’Institut Rousseau : LES ÉTATS-UNIS, LES BIG TECHS ET LE RESTE DU MONDE…
Saisir un moment historique pour bâtir une indépendance numérique & QUAND LE DÉCIDEUR EUROPÉEN JOUE LE JEU DES BIG TECHS – Engager une transition technologique pour sortir des dépendances numériques (juin 2021)
Proposition 1
Rendre disponibles les définitions précises de ce qui constitue une donnée numérique sensible et une donnée à valeur stratégique parsecteur d’activité et d’usage. Cela doit s’accompagner d’un examen approfondi des usages numériques d’une part, et d’une analyse de l’utilisation des données numériques d’autre part.
Proposition 2
Rendre disponible une classification des outils numériques en fonction de leur importance dans l’activité numérique quotidienne, personnelle et professionnelle, et leur impact stratégique potentiel. Cette classification doit prendre en compte les principes d’une gestion des risques sur le court, le moyen et le long terme.
Proposition 3
Mettre en place une procédure de cartographie des dépendances numériques des entreprises et administrations.
Proposition 4
Inclure dans le programme de toutes les formations de développement informatique et des métiers du numérique en général les dimensions politiques, géopolitiques et sociales du choix technologique.
Proposition 5
Rendre obligatoire en entreprise une mise à niveau des connaissances techniques et des enjeux géopolitiques liés aux choix technologiques pour tous les postes liés à la gestion des services numériques, et notamment les postes à responsabilité amenés à faire des choix de technologies numériques. Cela pourrait prendre la forme, comme le propose la Mission numérique des grands groupes, d’un TOEIC du cloud qui inclurait un volet dédié à la gestion des risques liés aux dépendances.
Proposition 6
Pour tous les choix technologiques qui peuvent avoir un impact sociétal, parmi lesquels la santé ou la sécurité, il apparaît nécessaire d’ouvrir les questions accompagnant ces choix au référendum. Chacun de ces référendums doit être l’occasion d’un débat national d’une durée variable, accompagné d’une information riche et diversifiée sur le sujet traité qui donne sa valeur à la consultation du citoyen. Cela est particulièrement pertinent pour des sujets comme la plateforme des données de santé (Health Data Hub) et la 5G.
Proposition 7
Utiliser les dérogations prévues dans les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), autorisant les aides d’État dans le cadre d’un « projet important d’intérêt européen commun ».
Proposition 8
Renforcer le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de la Commission européenne, en prenant en considération le chiffrage de 19 milliards d’euros énoncé dans le rapport « European industrial technology roadmap for the next generation cloud-edge offering » pour la seule période 2021-2025. Les trois quarts du budget étant dédiés aux infrastructures socles, celles-ci devraient alors servir de base à des services logiciels européens et indépendants.
Proposition 9
Lancer les chantiers prioritaires d’amélioration et/ou création d’outils numériques indépendants, en ciblant les usages numériques les plus courants en entreprise, en administration et dans la recherche (cf. tableau de priorisation issu des propositions 1, 2 et 3).
Proposition 10
Mettre en place des politiques incitatives au rapprochement d’acteurs souverains nationaux ou européens pour des services dédiés aux entreprises.
Proposition 11
Accompagner les entreprises et administrations dans leur projet de transition technologique par une subvention dédiée au changement d’outils numériques, de solutions d’hébergement et de services cloud, afin d’engager des migrations vers des acteurs nationaux ou européens.
Proposition 12
Créer les conditions favorables d’une prise en charge des migrations technologiques par les acteurs européens, en finançant les infrastructures et les ressources humaines nécessaires à la prise en charge de leurs nouveaux clients.
Proposition 13
Améliorer l’accès à l’offre européenne en portant à la connaissance du public les solutions alternatives.
Proposition 14
Inciter les entreprises du secteur à créer un outil collectif d’aide à la migration s’inspirant des meilleures pratiques en termes d’expérience utilisateur.
Proposition 15
L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) peut participer à un ré-équilibrage des choix technologiques en retirant de son catalogue les propositions des Big techs, et en cessant d’en faire la promotion sur son site internet. L’UGAP peut également participer à la mise en avant, sur son site internet et via les réseaux internes aux administrations, des propositions nationales et européennes.
Proposition 16
Modifier le cadre du label « Cloud de confiance », et dans le même temps améliorer le SecNumCloud, en renforçant l’exigence d’autonomie stratégique : le cadre de la certification ne devrait pas lais- ser de passerelles ouvertes aux systèmes informatiques géants des plateformes de cloud.
Proposition 17
Accompagner la présente certification SecNumCloud d’une obligation de publication des éléments relatifs au point 15 du référentiel portant sur les « Relations avec les tiers ».
Proposition 18
Assurer au client final la possibilité du choix des partenaires, plutôt que d’imposer un choix unique de partenariat auprès des Big techs.
Proposition 19
Amender le point 50 de la Réglementation générale de protection des données (RGPD) afin de ne plus rendre possible le traitement compatible avec les finalités initiales, qui laisse une marge trop grande d’interprétation dans l’application concrète du droit par les plateformes.
Proposition 20
Enrichir la réglementation française et européenne d’une obligation de publication de listes plus précises des usages de toutes les données collectées, en incluant le traitement des données en phase de recherche et développement. Cette liste doit servir, avant tout, un objectif pédagogique.
Proposition 21
Rendre obligatoire, via une page dédiée sur les sites internet, la publication des risques collectifs et individuels liés aux dépendances à des acteurs techniques tiers.
Proposition 22
Sensibiliser les entreprises et les particuliers aux conséquences d’une taxation mondiale des grandes plateformes au travers d’une communication massive de la Direction générale des entreprises (DGE), d’un collectif composé d’entreprises européennes du numérique et des acteurs du libre.
Proposition 23
Cette sensibilisation pourrait renforcer la proposition 13 d’accès à l’information, au travers d’un portail proposant, pour chaque besoin professionnel ou personnel couvert par les acteurs dominants du marché, des solutions alternatives équivalentes. Il s’agit ainsi de préparer dès aujourd’hui les futures migrations.
Proposition 24
Faire évoluer le principe de droit à l’interopérabilité en un droit opposable inscrit dans la loi.
Proposition 25
Créer un collectif d’entreprises et d’associations qui aurait pour mission de documenter des cas concrets de problématiques liées à l’absence d’interopérabilité des logiciels et API propriétaires, ainsi que les cas d’abus de position dominante, et, à partir de ces éléments, de solliciter une étude du droit à l’interopérabilité par des juristes.
Proposition 26
Solliciter la création d’une mission d’information sur le sujet du droit à l’interopérabilité à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Proposition 27
Solliciter les associations de protection des consommateurs pour la saisie du Tribunal de grande instance en considérant le phénomène de « lock in » comme un sujet relatif à la prévention des risques en matière de sécurité des consommateurs.
Proposition 28
Pour chaque formation dédiée aux technologies issues des Big techs dans une école ou une université, imposer la création d’une formation dédiée aux connaissances techniques fondamentales associant également une sollicitation des logiciels libres, afin de créer une diversité dans l’écosystème technique et garantir sur le long terme la conception de socles logiciels indépendants. Des écoles dédiées à la maintenance d’un socle commun seraient également un atout important.
Proposition 29
Créer des formations, ou des écoles, dédiées à l’indépendance numérique dans les pays qui représentent pour les Big techs des territoires à conquérir, comme c’est le cas pour le continent africain.
Proposition 30
Porter auprès de tous les organismes internationaux compétents le projet de mettre fin aux modèles commerciaux basés sur la surveillance, qui remet en question la sécurité et la souveraineté des États, des sociétés et des individus.
Proposition 31
Porter la question de la valeur générée par l’utilisateur lors de l’usage d’un outil ou produit numérique, propre aux modèles commerciaux dont la donnée des utilisateurs constitue le moteur de développe- ment, auprès des organismes internationaux aptes à porter ces dé- bats. Cela pourrait être, par exemple, auprès de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) par la constitution d’un groupe de travail dédié.
Proposition 32
Identifier les éléments d’un socle commun, sa forme, et les acteurs capables de mutualiser et/ou de concevoir ce projet dans son ex- pression initiale.