certification et crédit d’impôt

Pendant le diner lors du colloque du RQOH (voir billets précédents), en attendant que le ministre de la santé vienne faire son petit tour, la question de la certification des OBNL d’habitation pour ainés est venue sur la table. Jusqu’où fallait-il diminuer les critères et exigences imposées aux milieux de vie et habitations collectives désignées (ou certifiées) par l’appellation “résidence pour ainés” — pour ce qui est des OBNL ?

La responsable d’une telle OBNL, qui avait obtenu la  certification, considérait qu’il ne fallait pas trop diminuer ces critères, dans l’intérêt et pour la protection des personnes âgées. Son organisme comprenait un certain nombre de places de CHSLD, ayant intégré si j’ai bien compris dans leur ensemble d’habitations un CHSLD conventionné. Ce qui peut expliquer que leur organisme n’ait pas eu de difficulté à se soumettre aux critères actuels de certification.

Mais pour les OBNL d’habitations pour ainés qui n’ont pas cette vocation (et le financement qui vient avec) de CHSLD, faut-il défendre une reconnaissance de ces milieux avec des exigences minimales ? Ou ne vaudrait-il pas mieux d’exiger un financement adéquat pour soutenir des exigences de service qui soient plus élevées ? Déjà les résidences privées qui offrent des services à des personnes en perte relative d’autonomie utilisent largement le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne de 70 ans ou plus. Les OBNL répliquent que leurs clientèles peuvent aussi obtenir un tel crédit remboursable… tout en affirmant que l’autonomie de leurs clients n’exige pas de services tels la surveillance 24h… Ce qui est probablement vrai pour la plupart des OBNL. Mais qu’en sera-t-il dans 5 ans ? Dans deux ans, lorsque Mme X. deviendra plus fragile ? Faudra-t-il la “mettre à la porte”, ou la mettre en danger, parce qu’on se refuse à offrir des services “qui relèvent du secteur public” ?

Le problème se pose pour la transition d’un milieu où tous sont autonomes vers un milieu où une partie croissante de la clientèle a des besoins “légers” : surveillance, accompagnement, alimentation… Le problème se pose pour les populations qui n’ont pas ou peu de moyens de se payer de tels services — une population qui est justement celle qui est le plus souvent visée par les projets d’OBNL. Le fameux crédit d’impôt pour le maintien à domicile, qu’utilisent largement les personnes en résidence privée, est un moyen mal adapté aux personnes à faible revenu : ne remboursant que 30% de la dépense admissible, il oblige une contribution de 70% qui n’est pas à la portée de toutes les bourses. Pourquoi le RQOH ne demande-t-il pas que ce crédit soit rendu “à taux progressif”(remboursant une plus grande portion de la dépense lorsque le revenu est plus faible) ? Un tel levier permettrait d’offrir plus facilement les services requis par l’évolution des besoins d’une clientèle vieillissante. Sans pour autant que de tels services empiètent sur les responsabilités du réseau public de santé.

La surveillance (y compris de la médication), l’accompagnement dans les démarches et les transports, le soutien à l’alimentation, l’animation et l’information ne sont pas des soins de santé mais ce sont des services qui contribuent grandement au maintien de la santé et de l’autonomie. Il faut éviter de “médicaliser” les milieux de vie et protéger la liberté et l’autonomie des personnes résidant dans les ensembles d’habitations gérés par les OBNL, et respecter, tenir compte des processus et structures collectifs caractéristiques d’une l’OBNL. Le programme cadre de soutien communautaire en logement social reconnait une partie de ces besoins en accompagnement et animation, mais de l’avis même du RQOH, le financement disponible ne couvre les besoins que de manière très partielle et incomplète.

Si le crédit d’impôt devenait modulé en fonction du revenu, la réponse aux besoins des locataires serait facilitée, la demande serait “solvabilisée”… Mais comme le crédit est remboursé à l’individu, et non à l’organisme, il faut encore “vendre” le service, convaincre le locataire à payer sa part (même si elle n’est plus que de 25%) ou inclure le service dans le prix au moment de son arrivée en place. Le programme de soutien communautaire continue d’être nécessaire, en particulier pour le démarrage et les très petites OBNL. Dans la mesure où l’assiette de services s’élargie avec le nombre de résidents et le vieillissement, le crédit d’impôt gradué prend une place plus importante dans le financement du service.

Idéalement les services offerts par une OBNL pourraient s’ouvrir sur le milieu et rejoindre les personnes des alentours (repas à domicile, liens sociaux et invitation aux activités éducatives et de loisir, transport…). Il y a encore beaucoup à inventer… et les OBNL d’habitation pour ainés doivent s’équiper pour cela. Le RQOH doit les aider en exigeant un programme de crédit d’impôt plus équitable : modulé selon le revenu.

un crédit d’impôt plus équitable = un levier de développement

Dans le Globe and Mail du 12 novembre, sous le titre A smart-money manifesto : 10 tips from a father to his daughters. Le quatrième « tip » se lit comme suit :

4. Leave your home out of your retirement income plan. You have to live somewhere all your life. I have watched a number of people sell their big homes and move into something smaller. In the end, most of them got very little cash out of the deal for one reason or another. There are too many places for it to leak away. Choose a house that is just the right size for your family and resist getting something bigger. It just costs more to operate and maintain. Do not be house rich and cash poor.

Soit : laissez votre maison en dehors de vos projets de revenus à la retraite. L’auteur, Rob Carrick, un spécialiste des « finances personnelles », dit qu’il a vu trop souvent des gens vendre leurs grandes maisons pour emménager dans plus petit, tout en ne dégageant en fin de compte que peu d’argent liquide. Il recommande d’avoir une maison « juste assez grande » et de résister aux envies de grandeur, qui coutent cher à entretenir. Il ne faut pas finir riche d’une maison mais sans le sou ! Oui, mais alors tout ton argent est placé en produits financiers ? Les revenus générés seront-ils toujours plus importants que des placements immobiliers ? — Je ne suis pas un spécialiste, ni même un amateur de produits financiers, alors je ne saurais répondre… Et puis, sans céder à l’envie de grandeur on peut imaginer des investissements immobiliers sur d’autres biens que sa propre maison. C’est d’ailleurs ce que Rob Carrick suggère dans sa 7e recommandation : (entre autres) investir dans des propriétés autres que sa maison. Dans un marché immobilier comme Montréal, où une majorité de gens sont locataires, il y a sûrement place pour des investissements à long terme. Cela pourrait même être des projets collectifs d’habitation pour ainés, non ?

Dans un contexte où les besoins en matière de services seraient « solvabilisés » par une assurance ou un programme à long terme d’investissements publics, notamment grâce à une transformation de l’actuel programme de crédits d’impôts pour ainés, qui serait rendu plus équitable et accessible, on peut imaginer des projets mobilisant l’épargne collective des petits propriétaires et épargnants et non seulement du grand capital privé. Non ?

La rumeur laisse entendre que le ministre Hébert ne toucherait pas au crédit d’impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées, acquiesçant ainsi à la demande de l’Association des résidences privées du Québec. Alors qu’une transformation du crédit d’impôts qui le rendrait relatif au revenu, remboursant une plus grande part de la dépense pour les bas revenus que pour les revenus élevés, permettrait « l’entrée sur le marché des services » à des ainés qui, aujourd’hui, n’en ont pas les moyens. Autrement dit on permettrait l’émergence de projets d’habitations avec services répondant aux besoins de nouvelles clientèles, moins fortunées que celles qui ont aujourd’hui accès à un « marché » qui n’est soutenu qu’à hauteur de 30 %.

Pourquoi l’État accepte-t-il de soutenir à hauteur de 75 % pour les ménages à bas revenus ( 32 000$ et moins, si je me souviens bien) les services de garde d’enfant, le plus souvent en milieu familial « non régi », et ce sans se sentir obligé d’accréditer ces milieux ? Pourtant les enfants sont une clientèle fragile. Mais les parents sont là pour choisir, et payer tout de même une partie de la facture.

Déjà tout un réseau existe d’OBNL en habitation et d’offices municipaux offrant des habitations pour ainés avec un minimum de services, qui pourraient améliorer leur offre socialement pertinente, devenue économiquement accessible. Des services qui joueront un rôle important pour réduire les risque d’isolement, de malnutrition, de chutes… Mais les OBNL et OMH ne seront pas les seuls, et sans doute pas les principaux acteurs du développement des solutions communes de demain. Évidemment, il y aura toujours quelques projets de luxe et pour clientèles fortunées. Mais ceux-ci ne répondent pas aux besoins des gens ordinaires, de la majorité.

Le financement d’un programme bien pensé de services « de base », soit l’aide aux activités de la vie (quotidienne ou domestique) et l’aménagement environnemental adapté au vieillissement, pourrait faire beaucoup pour diminuer la pression sur les services de compensation des pertes d’autonomie (qu’ils soient financés comme assurance ou service public). Un tel crédit d’impôt pour le maintien à domicile plus accessible faciliterait l’émergence d’initiatives portées par des communautés de vie, des voisinages, des projets intergénérationnels d’auto-construction, des collectivités intentionnelles… En plus, naturellement, de favoriser l’accès aux actuelles résidences privées à de nouvelles clientèles.

crédit d’impôt cartographié

J’ai parlé récemment (ici, et ) de l’iniquité d’utilisation du crédit d’impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées (CIMADPA). Iniquité dans la mesure où plus on est riche, plus on a de soutien de l’État. Mais aussi inégalité d’accès, ou d’utilisation de ce crédit d’impôt remboursable. J’ai voulu cartographier, à l’aide des données fournies dans le rapport Statistiques fiscales des particuliers (pdf) pour l’année d’imposition 2008, la répartition (pour Montréal seulement). Mes excuses, je n’avais pas la carte de toutes les circonscriptions de la province. Cela aurait aussi été plus long… Mais ce serait sûrement intéressant, et permettrait sans doute de mieux expliquer, comprendre les différences perceptibles sur l’île de Montréal.

Les quatre cartes (cartesMADPA) identifiant, par circonscription électorale provinciale : les montants reçus en moyenne, le nombre de bénéficiaire, le nombre de personnes âgées de 70 ans et plus (en 2006) et le taux d’utilisation du programme (bénéficiaires / population cible). Comment interpréter ces cartes ? Je vous laisse le soin d’y penser, en les regardant… J’y reviendrai bientôt.

Ajout : le rapport 2009 sur les finances des particuliers vient de paraître.

services à domicile – public et semi-public

Enfin, les chiffres que j’attendais.

Au Québec en 2010-2011, plus de 323 685 personnes ont reçu plus de 8 240 297 interventions en soutien à domicile pour un budget total de 765 millions.
(…) le groupe des personnes en perte d’autonomie liée au vieillissement, représentant 55 % des usagers (i-Media 19 janvier)

Donc la clientèle « PALV » représente 178 000 personnes. Pour environ (en appliquant au budget le même pourcentage – 55%) 420 M$ par année. J’ai enfin le chiffre que je cherchais pour le mettre en comparaison avec les frais de 833 M$ soutenus principalement par les usagers de 70 ans et plus – à hauteur de 70%, soit 583 M$ – et par le crédit d’impôt pour le maintien à domicile, dans lequel le gouvernement provincial a investi 250 M$ en 2010. C’est un investissement public par le truchement de l’impôt personnel, souvent versé mensuellement au bénéficiaire, qui se réalise principalement (80 %) dans le cadre des résidences pour ainés avec services. Ce programme se soutien nécessaire au maintien de la santé des ainés est inéquitable en ce qu’il ne tient pas compte des moyens financiers de la personne, remboursant à même hauteur (30 %) les services minima que peut se payer la veuve du manoeuvre, et la suite de petits soins qui est à portée de bourse de la bourgeoise.

Pourquoi le crédit d’impôt pour garde d’enfant est-il gradué – remboursant une plus grande part des services (75 %) pour les ménages à bas revenus qu’à haut revenu (26 %) – alors que celui pour les services aux ainés ne l’est pas ? Parce que ça coute moins cher, évidemment. Parce qu’au moment de l’implantation, 30 % c’était beaucoup mieux que rien ! Et puis, rembourser 75 % du coût d’un service sans droit de regard sur la qualité ? C’est pourtant ce qu’on fait dans le cas du crédit d’impôt pour services de garde aux enfants…

Dans les deux cas le dilemme se pose de soutenir à la fois le développement des services publics (services à domicile, hébergement public, CPE) tout en finançant – dans l’immédiat – des ressources dans un marché gris, peu ou pas normé.

Est-ce uniquement une question d’argent ? Ou si on ne voit pas à l’oeuvre ici cette vieille question du droit de choisir, qui correspond au droit de dépenser, qui nous vaut aujourd’hui de financer publiquement deux réseaux d’éducation secondaire ?
Pourtant ces années pré-scolaires sont cruciales pour le développement futur et la santé et l’autonomie de ces enfants. De même les conditions de vie des ainés fragiles affectent leur santé et l’utilisation qu’ils feront des urgences et hôpitaux.  Rechigner à compléter la couverture publique de ces besoins n’est pas une économie mais bien, plutôt, une gestion à courte vue.

Pour l’Association, ce projet de politique doit dépasser « le vieillir chez soi » et interpeller tout d’abord les citoyens, mais aussi l’ensemble des missions de l’État, les partenaires municipaux, les groupes communautaires et le secteur privé. (Blogue de la DG de l’AQESSS)

En souhaitant que cette interpellation ne se s’oriente pas vers une responsabilisation de la victime, comme on en voyait une expression assez crue récemment.